Version 1.0 publiée le 24-12-2013
Article 1 - Définitions
Pour l'application des présentes conditions générales de vente :
1.1 "Client" désigne toute entité et/ou personne achetant des produits dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ;
1.2 "CGV" désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
1.3 "Droits de Propriété Intellectuelle" signifie tous les droits de propriété intellectuelle des pièces de rechange Pièces détachées pour fauteuil relax électrique, y compris, sans limitation, tous les droits relatifs aux : brevets d'invention, dessins et modèles, marques, savoir-faire, spécifications techniques, tous ces droits étant enregistrés/sous-enregistrés de fait, ainsi que tout autre droit ou forme de protection de nature et d'effet similaires ;
1.4 "Pièces détachées pour fauteuil relax électrique" : est une entreprise a sources de ventes limitées dont le siège social se trouve à 85 Great Portland Street, London, W1W 7LT,, Royaume-Uni ;
1.5 "Commande" signifie toute proposition d'achat de produits faite par le client auprès de Pièces détachées pour fauteuil relax électrique via le site Internet, par e-mail ou par fax ;
1.6 "Usine" signifie tout entrepôt de pièces détachées Pièces détachées pour fauteuil relax électrique tel qu'indiqué sur les documents d'expédition ;
1.7 "Prix" signifie le prix du produit ;
1.8 "Liste de prix" signifie la liste de prix des pièces officiellement en vigueur de Pièces détachées pour fauteuil relax électrique, celle -ci peut être examinée à tout moment sur le site internet ou peut être envoyé sur demande.
1.9 " Produit " signifie tout produit vendu par Pièces détachées pour fauteuil relax électrique ;
1.10 "CSV" signifie toutes les conditions spécifiques de vente expressément convenues par écrit entre Pièces détachées pour fauteuil relax électrique et le client concerné, la référence de la vente doit être mentionnée ;
1.11 "Vente" signifie tout contrat pour la vente et l'achat d'un produit ;
1.12 "Site" signifie le site internet de la Société à l'adresse https://piecesdetacheesfauteuilrelax.liftchairparts.eu/, ou tout autre site qui est, ou qui sera, le site internet officiel de Pièces détachées pour fauteuil relax électrique.
Article 2 - Portée
2.1 Toutes les ventes de produits doivent être soumises aux “Conditions Générales de Vente”, en plus des “Conditions Spécifiques de Vente” applicables, étant entendu toutefois que dans le cas d’un quelconque écart entre deux ensembles de règles, les Conditions Spécifiques de Vente prévaudront.
2.2 Sauf si Pièces détachées pour fauteuil relax électrique y convient par écrit, Pièces détachées pour fauteuil relax électrique ne pourra pas être lié par n’importe quelles conditions générales d’achat du Client, qu’elles soient mentionnées par le client lors de la prise de Commande ou dans un quelconque autre document émanant du Client.
2.3 Pièces détachées pour fauteuil relax électrique se réserve le droit de changer les Conditions Générales de Vente à n’importe quel moment, en modifiant, ajoutant et/ou supprimant n’importe quel article, étant entendu que les Conditions Générales de Vente telles que modifiées devront s’appliquer à partir du 30 (trentième) jour de notification au client des nouvelles Conditions Générales de Vente.
Article 3 - Placement et acceptations de commandes - Saisie des ventes
3.1 Les clients devront passer leurs commandes chez Pièces détachées pour fauteuil relax électrique par écrit via le site web, e-mail ou fax, spécifiant le type, le nombre de produits requis, la date et le lieu de livraison de ceux-ci, en plus des éventuelles caractéristiques spéciales du produit requis (qui ne seront contraignantes pour Pièces détachées pour fauteuil relax électrique que sur approbation expresse et spécifiques par écrit de ce dernier).
3.2 Une fois que la commande est placée conformément au point 3.1 ci-dessus, Pièces détachées pour fauteuil relax électrique sera libre de soit (i) confirmer par écrit l’acceptation totale et inconditionnelle de la commande, ou (ii) le rejet de la Commande ou simplement ne pas y donner suite.
3.3 N’importe quelle offre ou contre-offre soumise par Pièces détachées pour fauteuil relax électrique au client devra être contraignante pour une période de trente (30) jours calendaires, sauf accord contraire par écrit.
3.4 La Vente ne pourra être considérée comme conclue que si et lorsque le Client reçoit une confirmation écrite de la part de Pièces détachées pour fauteuil relax électrique et que ce dernier accepte totalement et inconditionnellement la Commande passée par le client conformément au point 3.2 (i) ci-dessus.
3.5 Sauf accord contraire dans les Conditions Spécifiques de Vente, une fois que la vente est conclue conformément au point 3.4 ci-dessus, la résiliation de la Vente ne sera possible que dans les circonstances et les conditions spécifiées dans l’Article 10 ci-dessous.
3.6 Dans n’importe quel cas, Pièces détachées pour fauteuil relax électrique se réserve le droit de faire des modifications autonomes au produit commandé, dans la mesure où de telles modifications ont pour unique effet d’améliorer la performance et/ou l’apparence du produit à n’importe quel moment et sans préavis.
Article 4 - Prix et paiement
4.1 Le prix du produit sera défini comme cela :
4.1.1 Le prix expressément convenu par écrit entre Pièces détachées pour fauteuil relax électrique et le client en mentionnant les références de la vente spécifique ou, en l'absence de convention,
4.1.2 Le prix indiqué dans la liste des tarifs en vigueur au moment de la conclusion de la vente conformément au point 3.4 ci-dessus.
Il est toutefois entendu que Pièces détachées pour fauteuil relax électrique aura le droit de modifier ses tarifs sans préavis, en cas de variation du coût de la main d'œuvre et/ou des matières premières.
4.2 Les prix de l'offre sont fermes et s'entendent, en l’absence de convention particulière dans les CSV, d’un prix net au comptant (sans déductions) du départ de l'usine au lieu de destination., incluant l’emballage mais excluant l'expédition (l’expédition sera traitée selon le point 6 ci-dessous). Sauf convention contraire dans le CSV, les frais relatifs aux colis spéciaux seront à la charge du Client.
4.3 Le prix est soumis à la TVA, si applicable, sur le montant en vigueur au moment de l'émission de la facture.
4.4 Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises doivent être convenues expressément par écrit, et approuvée par Pièces détachées pour fauteuil relax électrique.
Elles seront soumises à l'exécution en temps voulu de toutes les obligations du client découlant de la CSV et de toute autre vente, ainsi qu'en général, de toutes les obligations du client envers Pièces détachées pour fauteuil relax électrique.
4.5 Le paiement du prix sera effectué comme convenu entre Pièces détachées pour fauteuil relax électrique et le client conformément au point 4.1, à défaut de quoi le paiement du prix sera effectué lors de la conclusion de la vente conformément au point 3.4.
Article 5 - Livraison
5.1 En l'absence de toutes conventions écrites, ou accord contraire dans les CVS, le produit est considéré comme étant vendu départ usine au lieu de destination (Incoterms 2000)
5.2 Sauf convention contraire dans le CVS, les livraisons partielles sont autorisées.
5.3 Sauf accord contraire dans le CVS, Pièces détachées pour fauteuil relax électrique s'engage à faire de son mieux pour livrer le produit dans le délai de livraison mentionné sur la confirmation de commande sous le point 3.4, étant toutefois entendu que les délais de livraison (à la fois comme spécifié sous point 5, et comme convenu expressément dans le CVS) pourraient être sujets à des ajustements et ne seront pas considérés comme essentiels.
Article 6 - Expédition et transfert des risques
6.1 Sauf convention contraire, l'expédition du produit devra être exécuté par le client et à ses propres frais.
6.2 S'il est expressément convenu par écrit que l'expédition doit être effectuée par Pièces détachées pour fauteuil relax électrique, ce dernier choisira le moyen d'expédition selon son bon jugement, sauf indication contraire écrite du client au moment de l'entrée en vigueur de la vente conformément au point 3 ci-dessus.
6.3 Dans tous les cas, sauf accord contraire dans le CSV, l'expédition se fera aux risques du client et le risque sera transféré de Pièces détachées pour fauteuil relax électrique au client, la livraison se fera départ usine au lieu de destination (Incoterms 2000) selon l'article 5 ci-dessus.
Article 7 - Réserve de propriété
7.1 En cas de paiement différé, le produit restera, en garantie, la pleine propriété de Pièces détachées pour fauteuil relax électrique, et cela temps que le produit n'aura pas été payé par le client dans les conditions et délais convenus.
7.2 En cas de violation de l'une des obligations du client envers Pièces détachées pour fauteuil relax électrique, ce dernier aura le droit d'obtenir, à tout moment, la restitution complète de tous les produits dont la propriété est restée acquise à Pièces détachées pour fauteuil relax électrique conformément au point 7.1 ci-dessus (cette restitution ne sera pas considérée comme une résiliation de la vente, sauf indication contraire expresse, par écrit, de Pièces détachées pour fauteuil relax électrique)
Pièces détachées pour fauteuil relax électrique pourra disposer des produits retournés et compenser les dettes du client par cette restitution.
7.3 Le client est tenu de traiter le produit avec soin.
7.4 Le client est tenu de coopérer avec Pièces détachées pour fauteuil relax électrique pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre la réserve de propriété prévue au point 7 valable, ainsi il accepte de ne divulgués sous aucuns prétextes les présents termes à des tiers.
Article 8 - Garantie et responsabilité
8.1 Sauf convention contraire dans le CSV, la garantie et la responsabilité des pièces de Pièces détachées pour fauteuil relax électrique en ce qui concerne le produit ont uniquement et exclusivement la portée et sont uniquement et exclusivement soumises aux termes et conditions spécifiés dans cet article 8, étant entendu que la garantie légale du vendeur doit être considérée comme exclue et/ou limitée conformément à cet article 8 dans la mesure maximale autorisée par la loi.
8.2 Pièces détachées pour fauteuil relax électrique garantie le produit durant (3) trois mois à compter de la date de livraison, sur des défauts qui rendrait le produit impropre à l’utilisation. Les défauts mineurs, dans la mesure où ils n’affectent pas le fonctionnement du produit, ne seront pas couvert par la garantie.
8.3 La garantie prévue par l’article 8 ne s'applique pas aux pièces et composants du produit qui ne sont pas fabriqués par Pièces détachées pour fauteuil relax électrique. Dans ce cas,Pièces détachées pour fauteuil relax électrique fera de son mieux pour aider le client à faire valoir ses droits à l'encontre du fabricant, cela ne s'appliquera pas aux défauts dus à : (i) à l'expédition du produit et dans le cas où, au moment de la livraison, le client n'a pas signalé de dommages ; (ii) à une mauvaise utilisation du produit, (iii) au non-respect des instructions de Pièces détachées pour fauteuil relax électrique quant à l'installation, la mise en service, l'utilisation, l'entretien et la maintenance du produit, (iv) au fait que le produit a été fixé ou modifié par le client ou d'autres tiers en dehors du champ d'application des instructions de Pièces détachées pour fauteuil relax électrique. (v) le produit est installé par des techniciens non qualifiés.
8.4 Afin d'être couvert par la garantie citée dans l’article 8, le client devra notifier le défaut à Pièces détachées pour fauteuil relax électrique, en contactant par écrit, le service clientèle de Pièces détachées pour fauteuil relax électrique.
8.5 Afin d'être couvert par la garantie cité dans l’article 8, le client devra notifier le défaut à Pièces détachées pour fauteuil relax électrique dans un délai de huit (8) jours (i) de la livraison selon l'article 5 ci-dessus dans le cas où les défauts sont apparents ou facilement détectables, ou (ii) dès leur découverte ultérieure, dans tous les autres cas.
8.6 Dans le cas où le produit est couvert par la garantie prévue dans l'article 8 et qu'elle a été notifiée dans les termes spécifiés dans le présent document, Pièces détachées pour fauteuil relax électrique remplacera ou réparera, à sa libre discrétion, le produit ou les composants défectueux de celui-ci, étant entendu que :
8.6.1 Si Pièces détachées pour fauteuil relax électrique a l'intention de remplacer le produit défectueux : le client s’engage à renvoyer le produit d’origine ;
8.6.2 Si Pièces détachées pour fauteuil relax électrique décide de réparer le produit défectueux : le client s’engage à renvoyer le produit d’origine ;
8.6.3 Si le client ne satisfait pas à la demande, Pièces détachées pour fauteuil relax électrique sera déchargé de sa responsabilité.
Sauf accord contraire, tout retour de produits devra être soumis à l’autorisation de Pièces détachées pour fauteuil relax électrique et sera livré avec un fret prépayé. Tous les frais d'expédition seront mis à la charge du client.
8.7 Sans préjudice du point 8.6 ci-dessus, Pièces détachées pour fauteuil relax électrique ne sera pas responsable des dommages indirects et/ou du manque de profit. Dans tous les cas, les responsabilités de Pièces détachées pour fauteuil relax électrique n'excèdent pas le montant du prix du produit défectueux.
8.8 Dans tous les cas, aucune garantie ne sera appliquée dans le cas où le prix du produit défectueux ou de tout autre produit n'aura pas été payé par le client, selon les conditions et délais convenus, ainsi où toute autre obligation du client envers Pièces détachées pour fauteuil relax électrique n'aura pas été dûment et rapidement exécutée.
8.9 Pièces détachées pour fauteuil relax électrique se réserve le droit d'apporter des modifications dans le but d'améliorer la performance ou l'apparence des produits, et cela à tout moment, sans préavis et aucune obligation envers la production précédente.
Article 9 - Propriété intellectuelle
9.1 Les droits de propriété intellectuelle restent acquis a Pièces détachées pour fauteuil relax électrique et leur communication et/ou leur utilisation pour la vente n'est pas considérée comme donnant lieu à un droit quelconque du client sur celles-ci.
9.2 Le client n'utilisera les droits de propriété intellectuelle que si et dans la mesure où cela est expressément autorisé par écrit par Pièces détachées pour fauteuil relax électrique, le client s'abstiendra d'utiliser et/ou de demander l'enregistrement de marques commerciales similaires à l'une des marques commerciales de Pièces détachées pour fauteuil relax électrique.
Article 10 - Résiliation - Suspension
10.1 Pièces détachées pour fauteuil relax électrique est en droit de résilier toute vente, si le client ne respecte pas ses obligations de paiement.
10.2 Pièces détachées pour fauteuil relax électrique est en droit de suspendre l'exécution de toute vente si la situation économique et/ou financière du client ne permet pas de garantir la pleine exécution de ses obligations envers Pièces détachées pour fauteuil relax électrique.
Article 11 - Divers
11.1 En cas de divergence entre les CGV rédigées en anglais et leur traduction dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.
11.2 Le fait de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par les CGV ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours et n'empêche pas son exercice futur, en tout ou en partie.
11.3 Aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours prévu par les CVS n'empêchera ou ne limitera l'exercice ultérieur d'un tel droit ou recours.
Article 12 - Droit applicable - Lieu de juridiction
12.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit anglais, même en cas d'appel en garantie.
12.2 Sous réserve de dispositions légalement contraignantes, les présentes conditions générales sont régies par le droit anglais et seuls les tribunaux d’Angleterre sont compétents en cas de litige. Salesource Limited, enregistrée en Angleterre, sera autorisé à prendre des mesures relatives à ces Conditions Générales dans toute autre juridiction.
